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2203050 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Petition

Numéro de cause 2203050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of a demand for payment of €164,764 plus penalties and requested the State bear costs, but subsequently filed a memorandum on June 7, 2023, declaring its withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the action by order, as nothing opposed accepting the petitioner's declared decision to abandon the claim.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Annulment Petition: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the action by order, as nothing opposed accepting the petitioner's declared decision to abandon the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation action en paiement dissolution de la société frais administratifs état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2200240
Company Withdrawal of Annulment Request
2300372
Company Withdraws Annulment Request for Enforcement Order
2302078
Withdrawal of Annulment Petition Granted
2300146
Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order
2204981
Company v. Waste Management Syndicate: Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, la société UP, représentée par Me Lalanne demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer une somme de 164 764 euros en date du 22 février 2022 ;

2°) la décharger du versement de la somme de 164 764 euros au titre de la majoration pour non-paiement dans les délais légaux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2022, la direction départementale des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, la société UP déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, la société UP déclare se désister de son instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société UP.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UP et au ministère de la santé et de la prévention.

Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 16 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministère de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.