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2203050 Généré par l'IA

Withdrawal of Challenge to Waste Tax Exemption Elimination

Numéro de cause 2203050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging a community council's deliberation from 2017 that eliminated the household waste removal tax exemption for properties not served by the waste collection service, a case transferred from the Council of State. Subsequently, the litigant filed an act on October 20, 2022, clearly requesting the case be "closed," which the court interpreted as a pure and simple withdrawal of the application. The Administrative Court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Waste Tax Exemption Elimination: Subsequently, the litigant filed an act on October 20, 2022, clearly requesting the case be "closed," which the court interpreted as a pure and simple withdrawal of the application. The Administrative Court, pursuant to its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande franchises fiscales perception de l'impôt autorité fiscale éloignement demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal in an order.
Généré par l'IA
2300040
Withdrawal of Municipal Waste Tax Challenge Due to Lack of Confirmation
2208803
Petitioner Withdraws Challenge to Household Waste Removal Tax Assessment
2208722
Petitioner's Withdrawal of Household Waste Collection Tax Appeal
2107768
Withdrawal of Petition to Annul Household Waste Tax Rate and Assessments
2108479
Taxpayer Withdraws Challenge to Municipal Waste Collection Tax

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203050 de M. B.

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to record the withdrawal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°467589 du 6 octobre 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application des articles R.351-1 et R.312-1 du code de justice administrative, la requête de M. A B.

Par cette requête, enregistrée le 14 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B doit être regardé comme contestant la délibération du 12 janvier 2017 par laquelle le conseil communautaire d'Alès Agglomération a supprimé l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les biens immobiliers non desservis par le service d'enlèvement des déchets.

Par un acte, enregistré le 20 octobre 2022, M. B demande au tribunal de " classer ce dossier " et doit être regardé comme ayant déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2002, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203050 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nîmes, le 20 octobre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.