Withdrawal of Annulment Petition and Award of Litigation Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a construction permit granted by a municipal mayor in 2017, along with the rejection of a prior administrative appeal; however, the litigant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire petition. The court accepted the pure and simple withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code provisions, it could issue an order granting the withdrawal and adjudicating ancillary requests, resulting in the court ordering the litigant to pay €1,000 to the municipality and an equal sum to the permit beneficiary for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Annulment Petition and Award of Litigation Costs: The court accepted the pure and simple withdrawal, noting that under the relevant administrative justice code provisions, it could issue an order granting the withdrawal and adjudicating ancillary requests, resulting in the court ordering the litigant to pay €1,000 to the municipality and an equal sum to the permit beneficiary for litigation costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive ordering the appellant to pay costs.
This article is cited in the dispositive (Article 2) as the legal basis for ordering the payment of costs (frais non compris dans les dépens).
This article is cited in the reasoning preceding the dispositive (Point 1) and justifies the President's power to rule by order on a withdrawal of the claim, which is then confirmed in Article 1 of the dispositive by giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2017 par lequel le maire de la commune de Tignieu-Jameyzieu a accordé un permis de construire à la société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (Semcoda), ensemble le rejet de son recours gracieux ;
Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, la Semcoda représentée par Me Jakubowicz-Ambiaux, conclut au rejet de la requête et, en outre à ce que M. B lui verse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2022, la commune de Tignieu-Jameyzieu, représentée par Me Duffaud, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que le requérant lui verse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2024, la Semcoda demande au tribunal de donner acte du désistement du requérant et maintient ses conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2024, la commune de Tignieu-Jameyzieu demande au tribunal de donner acte du désistement du requérant et maintient ses conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros à verser à la commune de Tignieu-Jameyzieu, et la même somme à verser à la Semcoda en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :M. B versera la somme de 1 000 euros à la commune de Tignieu-Jameyzieu, et la même somme à la Semcoda en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Tignieu-Jameyzieu et à la Semcoda.
Fait à Grenoble le 17 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203049