Prefect's Withdrawal of Building Permit Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought judicial review to annul an implicit decision by a mayor refusing to transmit a building permit file for legality review and requested the court to compel the municipality to transmit the complete file. However, the prefect later formally and unequivocally withdrew the entire application. Consequently, the administrative court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the prefect's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Review Request: However, the prefect later formally and unequivocally withdrew the entire application. Consequently, the administrative court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the prefect's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives legal effect to the withdrawal of the appeal as requested by the applicant.
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally accept withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, le préfet de l'Hérault demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 16 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Mauguio a refusé de transmettre au titre du contrôle de légalité l'entier dossier de permis de construire n° PC 034154 21 A0074 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Mauguio de lui transmettre ce dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire, enregistré le 5 août 2022, le préfet de l'Hérault déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Mauguio.
Fait à Montpellier, le 18 août 2022.
Le président de la 1ère Chambre,
D. Chabert
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 août 2022.
La greffière,
M. A