Withdrawal of Building Permit Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a building and demolition permit granted to a developer for a mixed-use program in the city, along with the rejection of their prior administrative appeal. Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request, prompting the court to accept this withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing parties' requests for the applicants to pay their legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Application: Subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire request, prompting the court to accept this withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing parties' requests for the applicants to pay their legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for granting the documented withdrawal (désistement) via an order.
The court rejected the claims for costs (frais irrépétibles) submitted by the defendant parties based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Beguin, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV 101 Saint-Brieuc un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d'un programme mixte comprenant des logements, une résidence communautaire, des commerces, des bureaux et un restaurant sur un terrain situé 97, 101, 105 et 107 rue de Saint-Brieuc et rue de Vezin, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la SCCV 101 Saint-Brieuc une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, la SCCV 101 Saint-Brieuc, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et sollicitent le rejet des demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles formulées à leur encontre.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la commune de Rennes, représentée par la Selarl Valadou-Josselin et associés, déclare accepter le désistement et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SSCV 101 Saint-Brieuc et de la commune de Rennes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SSCV 101 Saint-Brieuc et par la commune de Rennes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la SCCV 101 Saint-Brieuc et à la commune de Rennes.
Fait à Rennes, le 16 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203048