Applicant's Withdrawal of Driving License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to zero points, along with the underlying point deductions, and requested point reinstatement and compensation, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of their entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Driving License Annulment Case: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to formally note the withdrawal of the application (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin et 27 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Terrazzoni, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 11 mars 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que l'ensemble des décisions de retraits de points ayant conduit à l'édiction de la décision 48SI précitée ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir ses points sur son titre de conduite dans un délai d'un mois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut :
- à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de points relative à l'infraction du 11 juin 2021 et contre la décision 48SI du 11 mars 2022 portant invalidation du permis de conduire de M. A ;
- à titre subsidiaire, au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, M. B A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 30 janvier 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.