Debt Enforcement Annulment Challenge Lacking Standing Due to Insufficient Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a debt enforcement order, issued against both herself and another individual, solely concerning the liability attributed to the second individual. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide justification, despite a formal request, demonstrating the legal capacity to challenge the decision on behalf of the second individual, as mere cohabitation does not confer such standing under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme E est rejetée; Debt Enforcement Annulment Challenge Lacking Standing Due to Insufficient Representation: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide justification, despite a formal request, demonstrating the legal capacity to challenge the decision on behalf of the second individual, as mere cohabitation does not confer such standing under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the request.
The court explicitly cited this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme A E, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 15 février 2021 en tant seulement qu'elle concerne M. C B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par contrainte du 15 février 2021, la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a mis à la charge de Mme A D et M. C B une somme de
2 386,67 euros.
3. Invitée à justifier de sa qualité pour agir en justice contre cette décision au nom de M. B, par courrier du 15 février 2023, Mme E, qui ne la conteste pas en ce qui la concerne, n'a produit aucune réponse. A supposer que Mme E ferait implicitement valoir qu'elle serait la concubine de M. B, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à lui donner qualité pour contester cette décision en son nom devant le juge aux lieu et place de M. B. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E.
Fait à Rennes, le 17 mai 2023.
Le président désigné,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au ministre délégué au Logement et à la Ville, auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.