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2203042 Généré par l'IA

Petitioner v. Agency Regarding MaPrimeRénov' Grant Refusal

Numéro de cause 2203042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative agency's implicit decision refusing the award of the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, arguing they were unaware of the procedural requirement to consolidate their second grant application (for a heat pump and thermodynamic tank) with their first application (for PVC windows). The court rejected the request by order, reasoning that the petitioner failed to invoke any legislative or regulatory violation and did not seriously contest the agency's stated ground for refusal, thereby presenting only manifestly inoperable means that did not support an assessment of illegality, justifying dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Agency Regarding MaPrimeRénov' Grant Refusal: The court rejected the request by order, reasoning that the petitioner failed to invoke any legislative or regulatory violation and did not seriously contest the agency's stated ground for refusal, thereby presenting only manifestly inoperable means that did not support an assessment of illegality, justifying dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif violations des règles de procédure exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande retrait de l'autorisation annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president of the judgment panel to reject the application by order.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application because the grounds raised were deemed inoperative or manifestly unsubstantiated.
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2303669
Petitioner v. Administrative Rejection of Energy Grant Application
2116252
Petitioner Fails to Exhaust Mandatory Administrative Appeal for Grant Withdrawal
2404246
Energy Transition Grant Payment Dispute: Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401314
National Housing Agency Implicit Rejection of MaPrimeRénov' Appeal Annulment Dismissed
2401047
Premature Administrative Appeal Regarding Energy Transition Grant Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application because the grounds raised were deemed inoperative or manifestly unsubstantiated.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president of the judgment panel to reject the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite née le 23 février 2022 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a refusé l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Pour contester la décision du 10 décembre 2021, confirmée le 23 février 2022, par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) lui a refusé l'attribution de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov' " au motif qu'il avait déjà un dossier de demande de subvention en cours de traitement, M. A se borne à faire valoir qu'il ignorait qu'il convenait de joindre sa seconde demande de subvention, portant sur l'acquisition d'une pompe à chaleur et d'un ballon thermodynamique, à sa première demande, relative à la pose de menuiseries PVC. Alors qu'il n'invoque ainsi la méconnaissance d'aucune disposition législative ou réglementaire, le requérant ne conteste pas sérieusement le motif de la décision contestée et ne soulève aucun moyen opérant de nature à établir son illégalité. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 2 avril 2024.

La présidente,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,