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2203042 Généré par l'IA

Petitioner's Judicial Review Rejected Due to Missing Challenged Decision

Numéro de cause 2203042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the mediation commission refusing to grant priority and urgency to her housing request, and to compel the prefect to allocate housing, but the court rejected the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to supply the challenged decision, despite a formal request to regularize the filing, although the court provisionally granted the petitioner access to legal aid due to the urgency of the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner's Judicial Review Rejected Due to Missing Challenged Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel priorité découlant du dépôt droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected as manifestly inadmissible under this procedural provision.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The application was rejected due to non-production of the contested decision, violating this procedural requirement for admissibility.
Généré par l'IA
2200574
Judicial Review Dismissed for Failure to Remedy Deficiencies in Housing Priority Application
2300639
Judicial Review Dismissed for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2405342
Housing Priority Application Judicial Review Rejection
2413197
Judicial Review of Social Housing Priority Rejection Upheld Due to Insufficient Pleading
2214492
Housing Application Denial Judicial Review Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected as manifestly inadmissible under this procedural provision.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The application was rejected due to non-production of the contested decision, violating this procedural requirement for admissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022 Mme A B, représentée par Me Debard, demande au Tribunal :

1°) d'annuler une décision de la commission de médiation DALO du Var du 16 septembre 2022 refusant de reconnaître sa demande comme prioritaire et urgente ;

2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui attribuer un logement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Mme B ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 9 novembre 2022, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Elle n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

4. La requérante a déposé une demande d'aide juridictionnelle au Tribunal judiciaire de Draguignan. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire de la requérante à l'aide juridictionnelle.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Mme B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 20 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.