Withdrawal of Claim for Development Tax Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul assessments for development taxes and associated penalties totaling over €29,000 imposed by a metropolitan authority, naming the metropolitan authority and a local commune as defendants. The court issued an order simply acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the entire claim, as formalized in a filing dated January 17, 2025, which the defendant commune subsequently accepted, leading to the closure of the case based on the procedural provision allowing presidents of judicial divisions to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Development Tax Annulment: The court issued an order simply acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the entire claim, as formalized in a filing dated January 17, 2025, which the defendant commune subsequently accepted, leading to the closure of the case based on the procedural provision allowing presidents of judicial divisions to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim.
This article formally records the applicant's withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, et des mémoires, enregistrés les 23 novembre 2022 et 1er avril 2023, M. C doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la majoration de taxe d'aménagement mise à sa charge par le titre de perception du 7 septembre 2020 pour un montant de 14 525 € ;
2°) de prononcer la décharge de la majoration de taxe d'aménagement mise à sa charge par le titre de perception du 13 août 2021 pour un montant de 14 524 € ;
3°) d'enjoindre au président de Toulouse Métropole de lui restituer les sommes indument perçues.
Par des mémoires, enregistrés le 4 novembre 2022 et le 15 octobre 2024, Toulouse Métropole conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires, enregistrés le 23 février 2023 et le 17 octobre 2024, la commune de Blagnac conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par acte, enregistré le 17 janvier 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par lettre enregistrée le 24 janvier 2025, la commune de Blagnac a accepté ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par acte, enregistré le 17 janvier 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au président de Toulouse Métropole, au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Blagnac.
Fait à Toulouse, le 3 février 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M. A D
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,