Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203040 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Commission (Annulment of Assignment Decision)

Numéro de cause 2203040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental commission's decision from February 10, 2022, which assigned them to a professional pre-orientation center. The court dismissed the request via an order because the submitted document did not meet the formal requirements for a judicial petition under administrative justice code provisions, specifically lacking the requisite statement of facts, legal arguments, and conclusions; therefore, the petition was rejected as manifestly inadmissible based on the authority granted to the presiding judge to dismiss such defective requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Commission (Annulment of Assignment Decision): The court dismissed the request via an order because the submitted document did not meet the formal requirements for a judicial petition under administrative justice code provisions, specifically lacking the requisite statement of facts, legal arguments, and conclusions; therefore, the petition was rejected as manifestly inadmissible based on the authority granted to the presiding judge to dismiss such defective requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative interdiction de la cession décisions portant réaffectation ou mutation demande de réexamen administratif exigences de forme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B doit être rejetée comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the required contents of a formal judicial request, the failure to meet which led to the finding of manifest inadmissibility in the reasoning.
Article 1er
This article orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2404910
Student Assignment Annulment Dismissed for Failure to Regularize Petition
2202825
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Petition
2202348
Applicant v. Departmental Mediation Commission
2203426
Annulment of Departmental Appeal Commission Decision Regarding Grade Advancement
2303255
Refusal to Annul Administrative Decision in Summary Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the request, which is the final disposition of the case.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the required contents of a formal judicial request, the failure to meet which led to the finding of manifest inadmissibility in the reasoning.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a attribué une orientation vers un centre de pré-orientation professionnelle (CPO).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. La requête de M. B se présente la forme d'un recours administratif et s'adresse à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône. En toutes hypothèses, l'intéressé ne peut être regardé comme ayant présenté une requête au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dès lors la requête de M. B doit être rejetée comme étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 4 juin 2024.

Le président de la 9ème chambre,

signé

G. Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier