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2203040 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Access to Nuclear Power Production Center

Numéro de cause 2203040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision upholding the refusal of access to a nuclear power production center and requested the State be ordered to grant access, but the petitioner subsequently informed the court via an act registered on February 15, 2024, that they were withdrawing their entire claim; consequently, the court ruled, pursuant to the administrative justice code concerning judgments on withdrawals, that the pure and simple withdrawal of the claim by the petitioner must be officially noted in an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Access to Nuclear Power Production Center: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel état requis retrait des conclusions civiles pouvoir de décision retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as ordered.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order accepting a withdrawal of proceedings (donner acte des désistements).
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2201497
Withdrawal of Application for Judicial Review Concerning Energy Transition Premium Refusal
21VE03241
Appellant's Withdrawal of Nuclear Compensation Claim Following Indemnification Offer
2400486
Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial
2401286
Withdrawal of Appeal Against Energy Grant Revocation
2402603
Withdrawal of Claim Regarding Energy Transition Grant Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as ordered.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order accepting a withdrawal of proceedings (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. A B, représenté par l'AARPI Alternatives avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le haut fonctionnaire de défense et de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision lui ayant refusé l'accès à un centre nucléaire de production d'électricité, ainsi que la décision initiale de refus d'accès ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder l'autorisation d'accès dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans le même délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 février 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 février 2024, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Grenoble, le 20 février 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.