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2203040 Généré par l'IA

Discrimination Claim Dismissed for Lack of Specific Remedy Sought

Numéro de cause 2203040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals, claiming to be victims of discrimination by a municipality, filed a request with the administrative court; however, the court rejected this request because, despite outlining the dispute's nature, the filing failed to include any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or any other remedy falling within the jurisdiction of the administrative judge, leading the court to dismiss the filing as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Discrimination Claim Dismissed for Lack of Specific Remedy Sought: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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production de créance incompétence ratione materiae discrimination indirecte réclamation administrative lutte contre la discrimination interdiction professionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible (point 4°).
article R. 411-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish the legal requirement for conclusions in a claim, failure of which leads to rejection under Art. R. 222-1.
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2402315
Claim Dismissed for Lack of Specific Administrative Decision Appeal
2209187
Failure to Assist and Discrimination Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction and Specificity
2500106
Litigant's Claim for Employment-Related Damages Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2501619
Claim Dismissed for Failure to State Specific Conclusion
2001026
Municipality Dismissal Prejudice Claim Rejected Due to Lack of Causation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A E, Mme C E, M. B E et Mme D E est rejetée.

This is the main operative order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application as manifestly inadmissible (point 4°).

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish the legal requirement for conclusions in a claim, failure of which leads to rejection under Art. R. 222-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A E, Mme C E, M. B E et Mme D E s'estiment victimes de discrimination de la part de la commune de La Bresse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. Si les requérants adressent au tribunal un courrier expliquant la nature du litige qui les oppose à la commune de La Bresse, leur requête ne comporte aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative, ni aucune autre conclusion relevant de l'office du juge administratif. Par suite, leur requête doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A E, Mme C E, M. B E et Mme D E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, Mme C E, M. B E et Mme D E.

Fait à Nancy, le 28 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203040