Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203039 Généré par l'IA

Court Clerk Detachment Opinion Review Dismissed

Numéro de cause 2203039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court clerk sought judicial review to annul an unfavorable opinion regarding their request for detachment to another service, arguing this opinion was a decision inflicting harm; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the unfavorable opinion constituted merely a preparatory measure to the final administrative decision and not an appealable act susceptible to an action for annulment before the administrative judge, consequently leading to the rejection of the associated injunction claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Court Clerk Detachment Opinion Review Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union classement définitif de la procédure demande de réexamen administratif outrage au tribunal effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible applications, which justifies the rejection of the request.
article R. 421-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article represents the final order rejecting the application.
Généré par l'IA
2115422
Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Grounds
2500064
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Administrative Opinion Challenge
2407576
Judicial Review Dismissal for Procedural Defects
2202007
Withdrawal of Detachment Request Annulment Action
2400025
Appeal Dismissal for Lack of Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article represents the final order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject manifestly inadmissible applications, which justifies the rejection of the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2022 Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle la direction des services judiciaires a émis un avis défavorable à sa demande de détachement du service ;

2°) d'enjoindre à la direction des services judiciaires de prendre un arrêté de détachement de son service.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Mme Mariyamathuranayagam, greffière du tribunal judiciaire de Bordeaux, a sollicité auprès de la sous-direction des ressources humaines des greffes son détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er avril 2022. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'avis défavorable émis le 3 mai 2022 par la direction des services judiciaires. Cet avis, qui constitue une mesure préparatoire à la décision que devra prendre l'administration, n'est pas une décision administrative faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. En conséquence, les conclusions aux fins d'annulation dudit avis sont manifestement irrecevables et doivent dès lors être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

Le greffier,

No 2203039