Dismissal for Failure to Produce Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a payment notice for 357 euros, but the administrative court dismissed the request in an order because the required contested decision was missing from the filing. The court reasoned that according to procedural rules, the petitioner, despite being formally requested to regularize the filing, failed to produce the necessary document or justify its absence within the allotted time, leading to the immediate rejection of the petition as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Dismissal for Failure to Produce Contested Decision: The court reasoned that according to procedural rules, the petitioner, despite being formally requested to regularize the filing, failed to produce the necessary document or justify its absence within the allotted time, leading to the immediate rejection of the petition as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the request.
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Cited to establish the procedural requirement for filing the challenged act, the breach of which justifies the decision.
Cited regarding the procedure for dismissing a claim due to an irregularity that could have been rectified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2022, M. A B demande au tribunal demande au tribunal d'annuler un avis de sommes à payer émis par le Trésor public d'un montant de 357 euros toutes taxes comprises (TTC).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.() ". Et aux termes de l'article R. 612-1 du même code: " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Or, en dépit de la demande de régularisation qui, adressée par courrier le 19 avril 2022 et régulièrement présentée le 20 avril 2022 à l'adresse que l'intéressé avait indiqué, est revenue au tribunal le 9 mai 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé " et doit dès lors être regardée comme notifiée dès la date de sa présentation, M. B n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 15 février 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.