Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a construction permit issued by a municipality and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, also requesting the municipality cover legal costs. During the proceedings, the individuals formally withdrew their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the case, noting the withdrawal was unequivocal, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of their legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Cost Reimbursement: During the proceedings, the individuals formally withdrew their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code, granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the case, noting the withdrawal was unequivocal, and consequently rejected the opposing party's request for reimbursement of their legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the action.
This provision was cited in the order to reject the request for costs made by SAS Meyreuil Extension.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Ibanez, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 060 21 K0012 du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Meyreuil a délivré un permis de construire à la SAS Meyreuil Extension, ensemble la décision du 7 février 2022 par laquelle le maire de cette commune a implicitement rejeté leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Meyreuil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 août 2022, la SAS Meyreuil Extension, représentée par Me Mailliard conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de des requérants la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 20 avril 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. et Mme A la somme demandée par SAS Meyreuil Extension au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS Meyreuil Extension au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme B A, à la commune de Meyreuil et à la SAS Meyreuil Extension.
Fait à Marseille, le 26 avril 2023.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.