Vacant Dwelling Tax Assessment Appeal Timeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 mai 2022, 14 mai 2022, 3 novembre 2022, 6 décembre 2022, 22 février 2023, 27 février 2023, 16 mai 2023 et 15 novembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2022, 15 février 2023 et 2 mai 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R.198-10 ". Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donne pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a contesté, par courrier du 25 novembre 2021, les cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021. La contestation de la requérante a fait l'objet d'une décision de rejet de la part de l'administration fiscale en date du 29 novembre 2021, laquelle mentionnait notamment le délai dans lequel la requérante devait présenter une réclamation contentieuse. Dans un courrier du 4 janvier 2022 adressé à l'administration fiscale, Mme A a confirmé que la décision de rejet du 29 décembre 2021 lui a été notifiée et doit ainsi être regardée à cette date au plus tard comme ayant la connaissance acquise de cette décision. La requête de Mme A a été enregistrée au greffe le 6 mai 2022, soit après l'expiration du délai de réclamation de deux mois, prévu à l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales qui arrivait à son terme le 4 mars 2022. La requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,