Admissibility of Petition for Annulment of Driving License Suspension Lacking Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a prefectural decision from October 2022 that suspended their driving license, but the submitted request, although interpreted as an action for annulment, failed to state any legal grounds or means, thus violating the requirements of Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice. Because the court was not obligated to request a regularization of the deficient filing and no grounds were provided, the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne rejected the petition as inadmissible under Article R. 222-1 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative; Admissibility of Petition for Annulment of Driving License Suspension Lacking Legal Grounds: 411-1 of the Code of Administrative Justice. Because the court was not obligated to request a regularization of the deficient filing and no grounds were provided, the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne rejected the petition as inadmissible under Article R. 222-1 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for rejecting the claim.
The court applied this article, noting the absence of grounds (moyens) in the request, which justified the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. B A demande au tribunal, à la suite de la réception de la décision du 28 octobre 2022 du préfet des Ardennes suspendant la validité de son permis de conduire, de " réexaminer son dossier ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
2. Si la requête de M. A doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le préfet des Ardennes a suspendu son permis de conduire pour raison médicale, l'intéressé n'assortit ces conclusions d'aucun moyen en méconnaissance des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Alors que le tribunal n'avait pas l'obligation de demander à l'intéressé de régulariser sa saisine de la juridiction, sa demande ne peut être que rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 février 2023.
Le président de la 2e chambre,
Signé
O. NIZET