Claimant v. Prefectural Order on Asylum Status Ineligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a prefectural order dated February 14, 2022, which merely stated she no longer held authorization to remain in France based on asylum status, and requested an order compelling reconsideration and the issuance of a temporary residence permit. The court, citing its authority under administrative justice rules to reject manifestly inadmissible requests, reasoned that an administrative act merely confirming the ineligibility for asylum status, absent an accompanying obligation to leave the territory, possesses no distinct decisional character capable of being annulled through an action for misuse of power. Consequently, the request was declared manifestly inadmissible and dismissed because the challenged order was deemed purely informative and not a decision producing legal grievance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Claimant v. Prefectural Order on Asylum Status Ineligibility: The court, citing its authority under administrative justice rules to reject manifestly inadmissible requests, reasoned that an administrative act merely confirming the ineligibility for asylum status, absent an accompanying obligation to leave the territory, possesses no distinct decisional character capable of being annulled through an action for misuse of power. Consequently, the request was declared manifestly inadmissible and dismissed because the challenged order was deemed purely informative and not a decision producing legal grievance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the application as manifestly inadmissible.
This article was cited in the applicant's conclusions regarding the award of costs, but since the request was rejected, costs under this article were not explicitly awarded in the dispositive orders.
This article was cited in the applicant's conclusions regarding the award of costs, but since the request was rejected, costs under this article were not explicitly awarded in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme C A B, représentée par Me Kaddouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a constaté qu'elle n'était plus autorisée à se maintenir sur le territoire français au titre de l'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de la munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la requête est irrecevable, la décision attaquée ne faisant pas grief.
Par une décision du 9 mai 2022, la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A B a été rejetée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. La seule constatation par le préfet de ce que l'étranger, qui s'est vu refuser le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français, ne traduit que l'appréciation de la réunion des conditions prévues par les dispositions applicables pour décider une obligation de quitter le territoire français. Ainsi, une telle constatation ne revêt en elle-même aucun caractère décisoire et n'est pas susceptible de faire l'objet de conclusions tendant à son annulation indépendamment de l'obligation de quitter le territoire français qui en procède. Il appartient, par suite, au juge administratif, s'il est saisi de conclusions dirigées contre un arrêté préfectoral se bornant à formaliser une telle constatation, de les déclarer irrecevables.
3. Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a constaté qu'elle n'était plus autorisée à se maintenir sur le territoire français au titre de l'asile. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, comme le soutient le préfet en défense, l'arrêté attaqué, qui présente un caractère purement informatif, n'a pas le caractère de décision faisant grief et ne peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de Mme A B, en l'absence d'obligation de quitter le territoire français, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, en faisant application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C A B et au préfet de Maine-et-Loire.
Fait à Nantes, le 25 février 2025.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,