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2203032 Généré par l'IA

Housing Assistance Debt Waiver Annulment Mootness

Numéro de cause 2203032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision denying a discretionary waiver of a debt of €103.04 resulting from an overpayment of personalized housing assistance. The administrative tribunal concluded that since a subsequent decision by the housing benefits fund, issued after the request was filed, granted the full waiver of the debt, the request to annul the initial refusal was rendered moot, leading to a ruling that there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Assistance Debt Waiver Annulment Mootness: The administrative tribunal concluded that since a subsequent decision by the housing benefits fund, issued after the request was filed, granted the full waiver of the debt, the request to annul the initial refusal was rendered moot, leading to a ruling that there was no need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement assistance administrative autorisation d'engager la poursuite renonciation à un revenu reconnaissance de dette abstraite annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
The dispositive rules that there is no need to rule on the request.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
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2306301
Claimant's Request for Waiver of Housing Assistance Overpayment Debt Rendered Moot by Prior Settlement
2201631
Petitioner v. Housing Assistance Authority (Debt Waiver Refusal)
2208103
Applicant v. Family Allowance Fund: Annulment of Debt Waiver Rejection Over Housing Assistance Overpayment
2409573
Refusal to Waive Housing Assistance Overpayment Debt Upheld
2201056
Refusal of Housing Assistance Debt Waiver Upheld Due to Lack of Financial Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

The dispositive rules that there is no need to rule on the request.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 103,04 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Elle soutient qu'une remise totale du montant initial de l'indu de 103,04 euros lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette résultant d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 103,04 euros. Par une décision du 13 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Marne a accordé à Mme B une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 103,04 euros. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 janvier 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH