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2203032 Généré par l'IA

Litigant v. President of Departmental Council of Pyrénées-Orientales (Duplicate Petition)

Numéro de cause 2203032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision dated April 28, 2022, by which the president of the departmental council of Pyrénées-Orientales rejected her request for financial aid from the housing solidarity fund. The court ordered the striking of this new request from the court registry because it constituted a duplicate of a previously filed petition, registered under a different number on May 24, 2022, thereby indicating a procedural redundancy requiring dismissal of the subsequent filing.

Regeste Legislator

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Article 1er; Litigant v. President of Departmental Council of Pyrénées-Orientales (Duplicate Petition): The court ordered the striking of this new request from the court registry because it constituted a duplicate of a previously filed petition, registered under a different number on May 24, 2022, thereby indicating a procedural redundancy requiring dismissal of the subsequent filing.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union licenciement économique retrait de la requête révision en matière civile

Dispositions légales citées

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Article 1er
The court ordered the removal of the duplicate request from the court registry.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the removal of the duplicate request from the court registry.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'aide financière dans le cadre du fonds de solidarité logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant que cette requête enregistrée sous le n° 2203032, le 13 juin 2022, constitue en réalité le double de la requête n° 2202774 déposée le 24 mai 2022 par Mme A ; que cette requête doit être rayée du registre du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2203032 sera rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 5 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

Pour expédition conforme,

Montpellier le 5 juillet 2022.

La greffière,

C. Arce

N° 2102870 2