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2203031 Généré par l'IA

Corporate Tax Repayment Claim Withdrawal

Numéro de cause 2203031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting for a fund, sought judicial review to compel the repayment of withholding taxes levied on French-source dividends from 2009, along with associated default interest and legal costs. The tax administration initially opposed the full claim by asserting that a partial restitution of the principal amount had already been granted. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Repayment Claim Withdrawal: The tax administration initially opposed the full claim by asserting that a partial restitution of the principal amount had already been granted. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, ruled by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
dividende d'une société impôt à la source intérêts de retard impôt sur les prestations en capital personne morale demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, concerning the power of chamber presidents to issue orders to take note of withdrawals, is cited as the legal basis for the decision to give notice of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application in the final dispositive order.
Généré par l'IA
2207169
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
2202740
Corporate Tax Restitution Withdrawal
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1710319
Tax Reimbursement Withdrawal Case
2403130
Withdrawal of Tax Restitution Claim Granted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application in the final dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, concerning the power of chamber presidents to issue orders to take note of withdrawals, is cited as the legal basis for the decision to give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête des mémoires, enregistrés les 22 février 2022, 24 juin 2022, 21 juin 2023, 4 octobre 2024 et 2 décembre 2024, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON-120-NL-FONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 10 545 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2022, 17 novembre 2023, 25 octobre 2024 et 19 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des

non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision 18 décembre 2024, une restitution à concurrence de la somme de 10 545 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré 2 janvier 2025, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON-120-NL-FONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 janvier 2025, la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON-120-NL-FONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON-120-NL-FONDS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BANTLEON INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON-120-NL-FONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2025

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision