Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Provide Contested Decision or Proof of Prior Appeal in Solidarity Income Benefit Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme B A conteste la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte lui a notifié un indu de revenu de solidarité active.

Par un courrier du 8 juillet 2022, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant la décision ou l'acte attaqué dans un délai d'un mois en vertu des dispositions de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable à Mayotte en vertu du XXIII de l'article L. 542-6 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif devant la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Les modalités d'examen du recours sont définies par décret en Conseil d'Etat. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. / Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est informé, par tout moyen, des modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du présent article. () ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 8 juillet 2022 à l'adresse indiquée sur l'enveloppe d'expédition de sa requête et dont l'accusé de réception est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé " le 12 août 2022, Mme A, n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la décision attaquée, non plus que la justification du recours administratif exercé devant la commission de recours amiable mentionnée à l'article L. 542-6 du code de l'action sociale et des familles. Il y a donc lieu de faire application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Mamoudzou, le 25 avril 2024.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203030