Discontinuance of Judicial Review Due to Subsequent Certification and Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision refusing the professional title certification "Operator of Command Center for Assistance and Rescue" (OCCAS), arguing the refusal illegally substituted for the certification jury; however, the court issued an order recording the discontinuance of the proceedings because the petitioner subsequently obtained the OCCAS certification through validation of prior experience and formally withdrew the entire claim, justifying the application of the rule allowing the president of a judgment panel to take note of a pure and simple withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Judicial Review Due to Subsequent Certification and Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the appellant's withdrawal from the proceedings.
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order acknowledging withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2021 par laquelle la direction centrale de la sécurité publique a refusé de lui délivrer la certification relative au titre professionnel " Opérateur de centre de commandement d'assistance et de secours " (OCCAS).
Il soutient que la décision est illégale, dès lors qu'elle se substitue au jury de certification.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a obtenu le 30 novembre 2022la certification relative au titre professionnel OCCAS par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Amiens, le 20 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.