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2203030 Généré par l'IA

Enterprise Withdrawal of Claim and Order for State Reimbursement of Legal Costs

Numéro de cause 2203030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An enterprise initially sought the discharge or reduction of mandatory flat-rate levies and social contributions, along with associated penalties, totaling €119,839, concerning the period of September 1 to 30, 2019. However, the enterprise subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claims. Consequently, the court granted formal acknowledgement of this withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the enterprise €1,200 for its legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enterprise Withdrawal of Claim and Order for State Reimbursement of Legal Costs: However, the enterprise subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claims. Consequently, the court granted formal acknowledgement of this withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, ordered the State to pay the enterprise €1,200 for its legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement remboursement de frais créance de cotisation commandement de payer liquidation fiscale de l'entreprise retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives effect to the applicant's voluntary withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2200928
State Ordered to Pay Costs After Claim Withdrawal
2107248
Withdrawal of Tax Discharge Claim and Award of Costs
2103969
Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Proceeding
2511533
Taxpayer Claim Withdrawal and Legal Costs Order
2405314
Corporate Entity Withdrawal of Proceedings Against the State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives effect to the applicant's voluntary withdrawal from the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant following the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les pins d'Antioche, représentée par Me Echard, demande au tribunal :

1°) la décharge ou la réduction du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire et des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er au 30 septembre 2019 ainsi que de la majoration et des pénalités de retard y afférentes d'un montant total de 119 839 euros.

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 26 avril 2023, l'EURL Les pins d'Antioche déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de décharge et demande au tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 avril 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Les pins d'Antioche a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros à l'EURL Les pins d'Antioche en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'EURL Les pins d'Antioche.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à l'EURL Les pins d'Antioche en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Les pins d'Antioche et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest.

Fait à Poitiers, le 12 mai 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

L. CAMPOY

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER