Discontinuance of Administrative Proceeding Due to Heir Withdrawal Following Litigant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially requested an expedited medical expert examination under the administrative justice code to assess the care received at a hospital center and determine resultant damages; following the court granting this request and appointing an expert, the litigant subsequently passed away, and their heirs declined to pursue the case, leading the Administrative Tribunal to issue an order noting this explicit withdrawal from the proceedings pursuant to its authority to record discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Administrative Proceeding Due to Heir Withdrawal Following Litigant's Death: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the proceedings by the heirs.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2022, Mme D B, représentée par la SELARL Alciat-Juris, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si elle a bénéficié d'une prise en charge et de soins attentifs par les services du centre hospitalier de Bourges et de donner tous éléments permettant d'apprécier ses préjudices.
Par une ordonnance n° 2203028 du 23 janvier 2023, le président du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande et désigné le professeur C A, neurochirurgien.
Par une lettre enregistrée le 15 mai 2023, Maître Bertrand Couderc informe le tribunal du décès de sa cliente et du refus de ses ayants droits de reprendre l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Dans le dernier état leurs écritures, les consorts B n'entendent pas poursuivre la procédure d'expertise initiée par leur défunte mère et doivent donc être regardés comme se désistant purement et simplement de cette requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des ayants droits de Mme D B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux consorts B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au Centre Hospitalier de Bourges et au professeur C A, expert désigné.
Fait à Orléans, le 5 avril 2024.
Le Président,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ABo