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2203028 Généré par l'IA

Applicants v. Administrative Authority (Document Integration Refusal)

Numéro de cause 2203028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two applicants sought judicial review to annul the implicit rejection of their request to integrate documents, including one they authored, into their administrative files, and requested an order compelling the administrative authority to either integrate the documents or reconsider their request, plus an award of costs. The Tribunal summarily dismissed the petition as inadmissible, reasoning that an administrative decision merely accepting or refusing to file documents does not constitute a direct grievance against the applicant, and the proper avenue for challenge is limited to administrative refusals to *remove* documents from the file, not those refusing to *add* them.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants v. Administrative Authority (Document Integration Refusal): The Tribunal summarily dismissed the petition as inadmissible, reasoning that an administrative decision merely accepting or refusing to file documents does not constitute a direct grievance against the applicant, and the proper avenue for challenge is limited to administrative refusals to *remove* documents from the file, not those refusing to *add* them.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives pièces figurant dans le dossier contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union griefs de procédure tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat (rectorat de l'Académie de Grenoble) une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1er.
Article 1er
The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1st of the dispositive.
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2505975
Petitioner v. Administration (Procedural Non-Compliance with Document Submission)
2100880
Administrative Document Access Dispute Resolution
2500840
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies for Document Access Denial
2300800
Judicial Review of Refused Administrative Document Request Due to Procedural Non-Compliance
2302104
Refusal to Produce Administrative Documents Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders the rejection of the request in Article 1st of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1er.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me Louche, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet qui a été opposée à leur demande d'intégration de documents au sein de leurs dossiers administratifs ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au rectorat d'avoir à procéder à l'intégration des documents transmis dans leurs dossiers individuels administratifs respectifs dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au rectorat d'avoir à statuer à nouveau sur leur demande dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat (rectorat de l'Académie de Grenoble) une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Un fonctionnaire n'est pas recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des décisions par lesquelles l'autorité administrative accepte ou refuse de faire enregistrer, classer et numéroter et de compléter les pièces de son dossier administratif, qui ne font pas par elles-mêmes grief à l'intéressé. Il n'est recevable à déférer au juge administratif que la décision par laquelle l'administration refuserait de procéder au retrait de son dossier des pièces qui, selon lui, ne peuvent légalement y figurer.

3. Il en résulte que la requête de M. et Mme A, tendant à faire ajouter à leur dossier un compte-rendu au surplus rédigé par leurs soins, est entachée d'irrecevabilité. Elle doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 19 mars 2024.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203028