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2203028 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Request

Numéro de cause 2203028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual seeking to annul the implicit refusal by the prefect of Mayotte to grant a residence permit filed a request on June 23, 2022, but subsequently filed a statement on June 7, 2023, purely and simply withdrawing that request. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals, granted the application to note the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Request: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing the administrative tribunal president to acknowledge such withdrawals, granted the application to note the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2300559
Mayotte Prefect Implicit Refusal of Residence Permit Renewal Annulment Appeal Withdrawal
2407175
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2310914
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Issue Residence Permit
2405419
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2301828
Dismissal for Failure to Confirm Continuation of Claims in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. B A a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera faite au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 5 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.