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2203027 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request for Debt Waiver After Waiver Granted

Numéro de cause 2203027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a departmental council president's decision refusing a full waiver of a debt of €1,727.12 resulting from an overpayment of a social welfare benefit, but subsequently filed a letter formally withdrawing the request after the department indicated that a full waiver had already been granted. The court, applying the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, thereby concluding the case by recording the claimant's unilateral and unqualified abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request for Debt Waiver After Waiver Granted: The court, applying the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, thereby concluding the case by recording the claimant's unilateral and unqualified abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales procédure en annulation réquisition de poursuite fiction de retrait renonciation à la concession annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This is the operative order acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2304372
Petitioner's Withdrawal of Debt Waiver Annulment Claim
2203707
Petitioner's Deemed Withdrawal of Debt Waiver Annulment Case
2208234
Petitioner Withdraws Appeal of Partial Debt Relief Decision
2223726
Claimant Withdraws Appeal for Housing Assistance Debt Waiver
2400746
Waiver Granted; Proceeding Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals (désistements) by order.

Article 1er

This is the operative order acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 11 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 1 727,12 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le département de l'Ain conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une remise totale de sa dette a été accordée à M. B.

Par un courrier, enregistré le 14 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

3. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Ain.

Fait à Lyon le 27 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,