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2203026 Généré par l'IA

Company v. Company: Withdrawal of Petition

Numéro de cause 2203026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking payment from another company for an outstanding invoice, plus legal interest and costs, but subsequently filed a statement withdrawing the entire request. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as unconditional and, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative; Company v. Company: Withdrawal of Petition: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as unconditional and, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

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retrait de la requête autorité administrative ordre de paiement dissolution de la société réquisition de poursuite contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner la société SGC Travaux Spéciaux à payer à la société Enedis la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
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2203488
Company Withdrawal of Administrative Claim
2102174
Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
2012987
Commercial Company and Individual v. Municipality (Withdrawal of Petition)
2113425
Company Withdraws Petition Against Hospital and Treasury
91-16903
Limited Liability Company v. Other Company (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la société Enedis, représentée par Me Girard-Madoux demande au Tribunal :

1°) de condamner la société SGC Travaux Spéciaux à payer à la société Enedis la somme 2.460,49 euros correspondant à la facture 3241-2020422062T-01 en date du 21 septembre 2020 ;

2°) dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 7 juin 2021, avec capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner la société SGC Travaux Spéciaux à payer à la société Enedis la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le16 février 2023, la société Enedis déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société Enedis est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Enedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la Société SGC Travaux Speciaux.

Fait à Grenoble, le 17 avril 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203026