Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Tax Attachment Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of tax authority attachments issued against a third-party holder for various unpaid taxes and social contributions spanning several years. The court noted that pursuant to administrative justice code provisions, the applicant was formally invited by letter to confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, but failed to provide such confirmation after acknowledging receipt of the notice. Therefore, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request and officially recorded the resulting non-prosecution order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of Tax Attachment Annulment Request: The court noted that pursuant to administrative justice code provisions, the applicant was formally invited by letter to confirm the continuation of their claims within a one-month deadline, but failed to provide such confirmation after acknowledging receipt of the notice. Therefore, the court held that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request and officially recorded the resulting non-prosecution order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the ex officio withdrawal of the request as ordered.
This provision establishes the procedural basis for inviting the applicant to confirm their conclusions, leading to the presumption of withdrawal.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to issue an order accepting withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mai 2022 et le 21 juin 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les saisies à tiers détenteur adressées par le directeur départemental des finances publiques du Tarn le 14 avril 2022 et le 16 mai 2022 à la société SN Diffusion pour des montants respectifs de 3 734,41 euros et 8 597,83 euros au titre du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux pour les années 2018 à 2020 et de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public pour l'année 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le directeur des finances publiques du Tarn conclut au rejet de la requête.
Par un courrier du 21 novembre 2022, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il sera réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
2. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, un courrier a été adressé le 21 novembre 2022 à M. A l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. L'accusé de réception du pli postal de ce courrier a été signé le 23 novembre 2022 par M. A, qui n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, le requérant est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête n° 2203026 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Tarn.
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,