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2203026 Généré par l'IA

RSA Payment Claim Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2203026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the immediate commencement of Social Inclusion Income (RSA) payments from August 2022, but the court rejected the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, even after being formally requested to regularize the deficiency by the Tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; RSA Payment Claim Rejected for Lack of Prior Administrative Appeal: A litigant sought the immediate commencement of Social Inclusion Income (RSA) payments from August 2022, but the court rejected the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, as required by law, even after being formally requested to regularize the deficiency by the Tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de paiement procédure en assurances sociales condamnation à payer une somme paiements d'acomptes appel d'offres infructueux arriérés de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The magistrate relied on this article, specifically section 4, to justify rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er
This article contains the dispositive ruling rejecting the application.
Généré par l'IA
2500479
RSA Refusal Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2308765
Admissibility of Judicial Recourse for Rejected RSA Benefits Due to Untimely Administrative Appeal
2108602
Claimant's Appeal Regarding RSA Benefits Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2300018
RSA Benefit Termination Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2200611
RSA Claim Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive ruling rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The magistrate relied on this article, specifically section 4, to justify rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de versement du revenu de solidarité active (RSA) à compter du mois d'août 2022.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () "

2. Mme B, dont la réclamation est relative au versement du RSA, ne produit à l'appui de sa requête aucun document susceptible d'être regardé comme la réponse au recours adressé au président du conseil départemental, ou comme ce recours lui-même auquel l'autorité administrative n'aurait pas encore apporté de réponse. Par un courrier du 19 août 2022, le tribunal a invité Mme B à produire la preuve de l'existence de ce recours et ce, dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été mis à sa disposition le 22 août 2022 mais n'a pas été réclamé. Faute, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure de régulariser, d'avoir produit la preuve de l'existence du recours imposé par les dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, la requête est manifestement irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.

Fait à Rouen, le 9 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

T. C

N°2203026