Service Provider's Claim Against Hospital Withdrawn Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SA Engie Energie Services, représentée en dernier lieu par Me Thibaut, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022, par laquelle la directrice du centre hospitalier intercommunal de Montdidier Roye (CHIMR) a rejeté sa demande du 18 mai 2022 tendant au paiement de plusieurs factures émises dans le cadre du marché d'exploitation des installations de chauffage et de production d'eau sanitaire des bâtiments du centre hospitalier, conclu suivant acte d'engagement du 12 novembre 2012 ;

2°) de condamner le CHIMR à lui verser la somme de 48 017, 95 euros en règlement desdites factures, assortie des intérêts moratoires au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points à compter de l'échéance de chacune d'entre elles, et de leur capitalisation ;

3°) de condamner le CHIMIR à lui verser la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Elle soutient que :

- le décompte établi par la requérante est définitif et n'a pas été contesté par l'établissement dans le délai d'un mois fixé par l'article 6.06 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;

- les stipulations contractuelles et l'article 10.04 du CCAP n'ont pas été respectés dès lors que l'état des lieux ainsi que le procès-verbal notifiant l'état d'entretien et de fonctionnement des installations n'ont pas été dressés par les parties au contrat neuf mois avant son échéance ;

- un état des lieux s'est tenu de manière unilatérale hors cadre contractuel ;

- le délai d'exécution ainsi que l'état des lieux réalisé par le nouveau prestataire s'opposent à une compensation de créance ;

- la créance alléguée par l'établissement ne peut être compensée avec la sienne, dès lors que ni son caractère certain et liquide, ni son caractère exigible ne sont démontrés ;

- la retenue opérée unilatéralement par l'établissement est dénuée de fondement contractuel et est entachée de détournement de procédure.

Par un courrier du 28 février 2024, la SA Engie Energie Services a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d'un mois le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux () ".

3. La SA Engie Energie Services a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions par courrier du 28 février 2024, communiqué à son avocat via l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative et dont elle a accusé réception 29 février suivant. En dépit de ce courrier, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Engie Energie Services.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Engie Energie Services et au centre hospitalier intercommunal de Montdidier Roye.

Fait à Amiens, le 31 mai 2024.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.