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2203025 Généré par l'IA

Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Tax Cancellation

Numéro de cause 2203025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of a 2021 local habitation tax assessed for a property in a specified commune, but after being formally invited pursuant to administrative justice code provisions to expressly confirm the continuation of her claim within a one-month period, she failed to provide such confirmation. The court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning confirmation of conclusions or implied withdrawal, that the petitioner must be deemed to have withdrawn from the proceedings, and therefore issued an order formally recording this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Tax Cancellation: The court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning confirmation of conclusions or implied withdrawal, that the petitioner must be deemed to have withdrawn from the proceedings, and therefore issued an order formally recording this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait dispositions fiscales restitution de l'impôt impôt foncier révocation de l'autorisation de séjour révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, failure of which implies withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to record formal withdrawals by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal (désistement) of the applicant, Mme A.
Généré par l'IA
2104028
Legal Entity's Residence Tax Cancellation Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Interest
2301819
Withdrawal of Tax Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2203748
Withdrawal of Property and Housing Tax Cancellation Claims
2201086
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2419617
Tax Assessment Cancellation Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal (désistement) of the applicant, Mme A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to record formal withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their request, failure of which implies withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Quimper à raison de l'occupation d'un immeuble situé 1 B rue Le Déan.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu.

Par un courrier du 15 septembre 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Mme A a été invitée, par courrier du 15 septembre 2022, dont elle a accusé réception au plus tard le 20 septembre 2022, à confirmer dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. Á défaut pour Mme A d'avoir, dans le délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions, celle-ci doit être regardée comme s'étant désistée de la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 8 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.