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2203025 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Order Annulment Proceedings

Numéro de cause 2203025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an order compelling their immediate departure from the territory, requesting incidental orders for a provisional residence permit and the reimbursement of legal fees, but subsequently filed an explicit and unqualified statement withdrawing the entire action. The designated magistrate, exercising the authority granted under the administrative justice code, noted that since the withdrawal was pure and simple and presented no legal impediment, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 du code de justice administrative; Withdrawal of Deportation Order Annulment Proceedings: The designated magistrate, exercising the authority granted under the administrative justice code, noted that since the withdrawal was pure and simple and presented no legal impediment, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement d'action mesure d'éloignement en droit des étrangers décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour magistrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Art. R. 776-15 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2505176
Withdrawal of Deportation Order Annulment Proceedings
2405497
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order and Fee Reimbursement
2408060
Withdrawal of Deportation Annulment Action
2512058
Withdrawal of Annulment Proceedings for Departure Order
2210474
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order and Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 776-15 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022 à 19 heures 44, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Saône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prolongé la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet à une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Saône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 25 octobre 2022, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la

Haute-Saône.

Fait à Nancy, le 25 octobre 2022.

La magistrate désignée,

C. Sousa Pereira

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.