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2203024 Généré par l'IA

Housing Allocation Mootness Following Lease Signing

Numéro de cause 2203024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing based on their needs and capacity. However, the court dismissed the request as moot because the petitioner had signed a lease agreement and their application for social housing was subsequently cancelled on the same day the lease was signed, rendering the original claim without purpose.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Allocation Mootness Following Lease Signing: However, the court dismissed the request as moot because the petitioner had signed a lease agreement and their application for social housing was subsequently cancelled on the same day the lease was signed, rendering the original claim without purpose.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement contrat de bail ordre d'évacuation droit d'emption du preneur droit d'habitation reclassement de zone à bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This article states the core order that the request is moot.
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision from the Code of Administrative Justice authorizes the presiding magistrate to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2205935
Mootness Due to Subsequent Housing Allocation
2203147
Claim for Housing Deemed Moot After Allocation
2503433
Petitioner's Moot Claim for Social Housing Assignment After Accepting Offer
2202828
Applicant v. Prefect: Mootness of Housing Allocation Claim
2304864
Mootness of Housing Application Due to Subsequent Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This article states the core order that the request is moot.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision from the Code of Administrative Justice authorizes the presiding magistrate to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme C A épouse B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme A a signé un contrat de bail le 30 juin 2022 et que sa demande de logement social a par conséquent été radiée le même jour. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,