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2203023 Généré par l'IA

Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2203023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the labor inspector's authorization of their dismissal and the subsequent ministerial decision that overturned that authorization, as well as to compel the Minister to re-rule on the merits of the initial authorization challenge, but subsequently filed a straightforward withdrawal of the entire application. The court, exercising its authority under the administrative justice code to give effect to pure and simple withdrawals, formally recorded the discontinuance of the proceedings, thereby rendering moot the substantive claims, and consequently rejected the counter-claim for costs filed by the opposing company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Judicial Review Following Withdrawal of Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code to give effect to pure and simple withdrawals, formally recorded the discontinuance of the proceedings, thereby rendering moot the substantive claims, and consequently rejected the counter-claim for costs filed by the opposing company.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête interruption de la prescription examen sur le fond demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the rejection of the counterparty's claim for costs/fees.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').
Généré par l'IA
2213463
Withdrawal of Labor Dispute Judicial Review
1904086
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Over Employee Dismissal
2404266
Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2206717
Employer Withdrawal of Judicial Review Regarding Dismissal Authorization
2101476
Withdrawal of Judicial Review Following Mutually Agreed Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal ('donné acte du désistement').

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the rejection of the counterparty's claim for costs/fees.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis allowing the President to rule by ordinance on the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, M. B A, représenté

par Me Aude Simorre demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement ;

2°) d'annuler la décision du 28 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 8 juin 2022 de l'inspecteur du travail ;

3°) d'ordonner au ministre du travail de statuer de nouveau sur le fond de la demande

de M. A d'annulation de la décision du 8 juin 2022 de l'inspecteur du travail

dans les 15 jours de la notification de la présente décision ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

5°) de condamner la société ATM Group Sécurité SAS aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2023, la société ATM Group Sécurité SAS, représentée par Me Sébastien Cellier conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

de 2 000 euros soit mise à la charges du requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1

du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 4 octobre 2023, M. A, représentée par Me Aude Simorre, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative :

" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge

des dépens () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société ATM Group Sécurité SAS sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société ATM Group Sécurité SAS au titre

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société ATM Group Sécurité SAS et au ministre du travail.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

A. DESCHAMPS