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2203020 Généré par l'IA

Applicant's Death Voids Disability Benefits Review

Numéro de cause 2203020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul decisions from administrative bodies that rejected her applications for disability benefits, including the Adult Disability Allowance (AAH), the Disability Compensation Benefit (PCH), and various Mobility Inclusion Cards (CMI). The court dismissed the case by an order because the department informed the tribunal of the applicant's death while the case was not ready for judgment, determining that a decision on the merits was unwarranted given the personal nature of the claims, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the suspension of proceedings upon a party's death.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 634-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Death Voids Disability Benefits Review: The court dismissed the case by an order because the department informed the tribunal of the applicant's death while the case was not ready for judgment, determining that a decision on the merits was unwarranted given the personal nature of the claims, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the suspension of proceedings upon a party's death.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de prestations d'invalidité contrôle juridictionnel examen sur le fond allocation de décès suppression de l'aide sociale durée de l'incapacité de travail

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()
article R. 634-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for the decision not to rule on the merits of the case following the notification of the applicant's death.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order not to rule on the application due to the death of the applicant.
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1915502
Death of Applicant in Military Disability Pension Review Action
2203449
Suspension of Proceedings Due to Applicant's Death and Cost Allocation in Social Aid Case
2401491
Judicial Review of Disability Benefit and Employment Claims Dismissed for Lack of Jurisdiction and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400643
Jurisdiction over Disability Compensation Benefits
2400800
Dispute over Disability Compensation Benefit Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order not to rule on the application due to the death of the applicant.

Article R. 634-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for the decision not to rule on the merits of the case following the notification of the applicant's death.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 11 janvier 2022 par lesquelles la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Vendée a rejeté son recours administratif préalable contre les décisions du 14 septembre 2021 rejetant ses demandes d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) ;

2°) d'annuler les décisions du 11 janvier 2022 par lesquelles le président du conseil départemental de Vendée a rejeté son recours administratif préalable contre les décisions du 14 septembre 2021 rejetant ses demandes de carte mobilité inclusion (CMI) mention " invalidité " ou " priorité " et mention " stationnement ".

Par une lettre, enregistrée le 15 avril 2025, le département de la Vendée a informé le tribunal du décès de la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat ".

3. A la date à laquelle le décès de la requérante a été notifié au tribunal, le 15 avril 2025, l'affaire n'était pas en état d'être jugée. Dans ces conditions et en raison du caractère personnel des demandes d'allocation aux adultes handicapées, de prestation compensatoire du handicap et des cartes mobilité inclusion " invalidité " ou " priorité " et " stationnement ", il n'y a pas lieu en l'état, en application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants-droits de Mme A B et au département de la Vendée.

Copie en sera transmise à la maison des personnes handicapées de Vendée.

Fait à Nantes, le 14 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,