Lessor v. Public Mental Health Establishment (Withdrawal of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sued a public mental health establishment seeking payment for outstanding rent of 1,360.80 euros under a June 3, 2016 equipment lease agreement, along with interest and the eventual return of the leased property. Subsequently, the claimant filed a clear and unconditional withdrawal of all its claims, leading the Administrative Tribunal of Amiens to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply acknowledging this withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Lessor v. Public Mental Health Establishment (Withdrawal of Proceedings): Subsequently, the claimant filed a clear and unconditional withdrawal of all its claims, leading the Administrative Tribunal of Amiens to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, simply acknowledging this withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim, based on the cited provision below.
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, la SAS Grenke Location, représentée par Me Gravellec, demande au tribunal :
1°) de condamner l'établissement public de santé mentale de l'Aisne à lui verser la somme de 1 360,80 euros à raison des loyers dus en application du contrat de location de matériel téléphonique, bureautique et informatique qu'elle a conclu avec ce dernier le 3 juin 2016, assortie des intérêts au taux légal majorés de cinq points, à compter de la mise en demeure du 16 mars 2020 ;
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public de santé mentale de l'Aisne à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 1 360,80 euros, à compter de la date du jugement à intervenir ;
3°) en tout état de cause, de condamner l'établissement public de santé mentale de l'Aisne, d'une part, à lui restituer le matériel loué en application du contrat du 3 juin 2016 à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- elle a droit au paiement des loyers exigibles soit 1 360,80 euros toutes taxes comprises ;
- elle a droit à la restitution du matériel loué en application du contrat du 3 juin 2016.
Par un mémoire, enregistré 16 janvier 2023, la SAS Grenke Location déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la SAS Grenke Location de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Grenke Location.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Grenke Location et à l'établissement public de santé mentale de l'Aisne.
Fait à Amiens, le 16 février 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.