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2203020 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Regularize Tax Assessment Challenge Leads to Manifest Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2203020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a decision rejecting his claim for discharge from vacant housing tax assessments for the year 2021 regarding a property in Toulouse. After being formally invited on June 7, 2022, to regularize his petition pursuant to administrative justice code provisions and provide proof of the rejection decision's receipt, the petitioner failed to comply within the fifteen-day period allowed. Consequently, the court rejected the request via an order due to manifest inadmissibility, as the failure to regularize the petition after receiving notice rendered it deficient under the applicable rules concerning the content required for initiating judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Regularize Tax Assessment Challenge Leads to Manifest Inadmissibility Ruling: After being formally invited on June 7, 2022, to regularize his petition pursuant to administrative justice code provisions and provide proof of the rejection decision's receipt, the petitioner failed to comply within the fifteen-day period allowed. Consequently, the court rejected the request via an order due to manifest inadmissibility, as the failure to regularize the petition after receiving notice rendered it deficient under the applicable rules concerning the content required for initiating judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel délai de résiliation impôt foncier défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

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article R. 411-1 du code de justice administrative
B a été invité à régulariser à sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et à justifier de la date de réception de la décision de rejet du 7 février 2022.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the core order dismissing the claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to dismiss the request due to manifest inadmissibility after the regularization deadline was missed.
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2203307
Tax Assessment Annulment Appeal Inadmissibility Due to Failure to Regularize
2207898
Tax Assessment Challenge Inadmissibility
2202667
Dismissal for Failure to Regularize Housing Tax Annulment Request
2309033
Taxpayer v. Tax Authority: Inadmissibility Due to Defective Prior Administrative Claim Submission
2501615
Tax Assessment Cancellation Application Inadmissibility Due to Missing Prior Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the core order dismissing the claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to dismiss the request due to manifest inadmissibility after the regularization deadline was missed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 février 2022 portant rejet de sa réclamation visant la décharge des cotisations de la taxe sur les logements vacants auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble situé 22 avenue Camille Pujol à Toulouse.

Par un courrier en date du 7 juin 2022, M. B a été invité à régulariser à sa requête conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et à justifier de la date de réception de la décision de rejet du 7 février 2022. Il a été informé qu'à défaut de régularisation dans un délai de 15 jours, la requête pourrait être rejetée par ordonnance pour irrecevabilité manifeste.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dépit du courrier du 7 juin 2022, dont il a accusé réception le 10 juin 2022, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai de 15 jours qui lui était imparti. Dès lors, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Toulouse, le 12 août 2022.

Le président de la 5ème chambre,

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,