Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against CNAPS Decision Upheld Due to Unclaimed Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the national council for private security activities (CNAPS) refusing the renewal of her professional card as a private security agent, but the court issued an order acknowledging her withdrawal from the proceedings because she failed to confirm the maintenance of her request after being invited to do so by registered mail; the notification letter, sent to the address provided in the petition, was returned as "addressee unknown," and since the required one-month confirmation period expired without any response, the court deemed the petitioner to have withdrawn her action pursuant to administrative justice code provisions allowing for the taking of acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against CNAPS Decision Upheld Due to Unclaimed Notification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main order granting the request based on the deemed withdrawal.
Cited as the basis allowing the president of the chamber to issue an order granting acknowledgement of withdrawal.
Cited as the procedural basis where the applicant is deemed to have withdrawn their request after failing to confirm maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de sécurité privée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2024, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 12 décembre 2024 de la présidente de la 4ème chambre, Mme B a été invitée, par un courrier recommandé avec accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de sa requête et informée qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, envoyé à l'adresse indiquée par Mme B dans sa requête, a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Ce constat ayant été fait le 17 décembre 2024, le délai d'un mois imparti à la requérante pour confirmer expressément le maintien de sa requête est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Mme B doit par suite être réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Orléans, le 3 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
Sophie LESIEUX
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.