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2203019 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Pigeon Management Document Request Judicial Review

Numéro de cause 2203019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul a municipality's refusal to provide administrative documents concerning pigeon management from the current period and the preceding three years, and to compel the municipality to release these documents under penalty. However, the court issued an order based on the association's subsequent simple and unequivocal withdrawal of its request, formally acknowledging the discontinuance of the legal action in accordance with the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdrawal of Pigeon Management Document Request Judicial Review: However, the court issued an order based on the association's subsequent simple and unequivocal withdrawal of its request, formally acknowledging the discontinuance of the legal action in accordance with the applicable administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action association demande de réexamen administratif approbation du règlement contrôles officiels, contrôles vétérinaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record acknowledgments of withdrawal (désistements) by order.
Généré par l'IA
2208263
Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Management Document Request
2400363
Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Management Document Request
2202235
Association v. Municipality (Pigeon Management Documents)
2403017
Association v. Municipality: Withdrawal of Pigeon Management Document Request
2201348
Association v. Mayor: Withdrawal of Pigeon Management Document Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record acknowledgments of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, l'association Paris animaux zoopolis (PAZ) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commune de Dijon a refusé de lui communiquer les documents administratifs " en cours et ceux des trois dernières années " relatifs à la gestion des pigeons ;

2°) d'enjoindre à la commune de Dijon, dans un délai de sept jours à compter de la décision juridictionnelle et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui communiquer les documents sollicités ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Dijon la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, l'association PAZ déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association PAZ de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Paris animaux zoopolis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Paris animaux zoopolis et à la commune de Dijon.

Fait à Dijon le 25 janvier 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier