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2203018 Généré par l'IA

Petitioner's Unilateral Withdrawal of Salary Claim Against Municipality

Numéro de cause 2203018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim against a municipality seeking payment for 24 months of unreceived salary and legal costs related to an implicit rejection of a prior request. However, the petitioner subsequently filed a memo formally and unequivocally withdrawing (désistement) their entire claim. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unilateral Withdrawal of Salary Claim Against Municipality: However, the petitioner subsequently filed a memo formally and unequivocally withdrawing (désistement) their entire claim. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally accepting the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête renonciation à des prétentions de salaire détournement de retenues sur les salaires frais administratifs salaire déterminant condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Moyeuvre-Grande une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order giving effect to a withdrawal (désistement).
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2403079
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality
2304625
Claim Withdrawal Acknowledged in Municipal Dispute
2405008
Claimant Withdraws Request Against Municipality
2204397
Claim Withdrawal Acknowledged in Employment Benefits Dispute
2400083
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to issue an order giving effect to a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. B demande au tribunal

1°) de condamner la commune de Moyeuvre-Grande à lui verser la somme de 33 600 euros correspondant à 24 mois de traitement non perçu, ensemble la décision implicite de rejet suite à sa demande préalable.

2°) de mettre à la charge de la commune de Moyeuvre-Grande une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, M. B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Moyeuvre-Grande.

Fait à Strasbourg, le 6 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

A. Laubriat

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,