Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2203018 Généré par l'IA

French Consulate Visa Silence, Jurisdiction Transfer to Nantes Administrative Tribunal

Numéro de cause 2203018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed a petition challenging the silence of the French Consulate General in Dakar regarding her spouse's application for an entry visa to France. The administrative court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning decisions made by consular authorities regarding entry visas fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-18 du même code; French Consulate Visa Silence, Jurisdiction Transfer to Nantes Administrative Tribunal: The administrative court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning decisions made by consular authorities regarding entry visas fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa autorité administrative acquit de douane droit de cité garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to another administrative tribunal based on this provision concerning jurisdiction.
Art. R. 312-18 du même code
This article defines the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal for visa disputes, justifying the transfer.
Généré par l'IA
2514647
Consulate Visa Issuance Jurisdiction Dispute
2401436
Consular Visa Dispute Jurisdiction Transfer
2206175
Transfer of Jurisdiction in Visa Annulment Case
2503629
Jurisdictional Challenge in Visa Delay Case
2227187
Visa Refusal Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to another administrative tribunal based on this provision concerning jurisdiction.

Art. R. 312-18 du même code

This article defines the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal for visa disputes, justifying the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 août et 1er septembre 2022, Mme C A saisit le tribunal en raison de l'absence de réponse du consulat général de France à Dakar à la demande de visa d'entrée en France qu'elle a déposée pour son conjoint, M. B A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

2. La requête de Mme A concerne une demande de visa d'entrée sur le territoire de la République française présentée devant les autorités consulaires. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme C A.

Fait à Orléans, le 9 septembre 2022.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT