Taxpayers' Appeal Withdrawal Confirmed in Supplementary Tax Assessment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought the discharge of a supplementary income tax assessment from 2016 resulting from the disallowance of an overseas social housing investment tax reduction, but the court issued an order granting acknowledgment of the withdrawal of their appeal. The court based its decision on the fact that the plaintiffs were invited by correspondence on December 5, 2023, to expressly confirm the maintenance of their appeal, and since no confirmation was received after the one-month period expired (plus two days for deemed receipt under administrative justice code rules), they were legally deemed to have withdrawn their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Appeal Withdrawal Confirmed in Supplementary Tax Assessment Case: The court based its decision on the fact that the plaintiffs were invited by correspondence on December 5, 2023, to expressly confirm the maintenance of their appeal, and since no confirmation was received after the one-month period expired (plus two days for deemed receipt under administrative justice code rules), they were legally deemed to have withdrawn their claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the basis of the order.
This provision was applied to deem the applicants to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
This article grants the president the authority to issue an order to acknowledge withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2022, M. et Mme B, représentés par Me Moyse, demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis, au titre de l'année 2016, à la suite de la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts, concernant des investissements réalisés dans le logement social en outre-mer, dans le cadre du programme Nov'Accès.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.
Par courrier du 5 décembre 2023, M. et Mme B ont été informés qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leur requête dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier./ Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
2. Par un courrier du 5 décembre 2023, mis à disposition de leur avocat le même jour, M. et Mme B ont été invités à confirmer expressément le maintien de leur requête. En l'absence de confirmation à l'expiration du délai d'un mois qui leur a été fixé, auquel il convient d'ajouter deux jours en application des dispositions citées au point 1, ils sont réputés s'être désistés de leur requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 janvier 2024.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.