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2203016 Généré par l'IA

Residence Permit Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Issuance

Numéro de cause 2203016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of their residence permit application and an order compelling the prefect to issue a permit, but the court dismissed these principal claims as moot because the prefect subsequently granted the applicant a multi-year residence permit almost a year after the initial filing. The court reasoned, under the authority allowing it to note that there is no longer a need to rule on a request, that the issuance of the requested residence permit rendered the claims for annulment and injunction without object, and consequently rejected the claim for reimbursement of legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Annulment Claim Rendered Moot by Subsequent Issuance: The court reasoned, under the authority allowing it to note that there is no longer a need to rule on a request, that the issuance of the requested residence permit rendered the claims for annulment and injunction without object, and consequently rejected the claim for reimbursement of legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée production de créance recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the request because the administrative act sought has been granted.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although the applicant requested costs under this article in their petition, the court rejected the claim for costs (Article 2 of the dispositive).
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2204036
Residence Permit Annulment Moot Due to Subsequent Issuance
2510814
Residence Permit Refusal Annulment Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance
2003814
Mootness of Residence Permit Annulment Due to Subsequent Issuance
2319461
Residence Permit Annulment and Injunction Mooted by Subsequent Issuance
2304209
Residence Permit Annulment Request Rendered Moot by Subsequent Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to rule by order that there is no need to rule on the request because the administrative act sought has been granted.

L. 761-1 du code de justice administrative

Although the applicant requested costs under this article in their petition, the court rejected the claim for costs (Article 2 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2022, M. B A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (). ".

2. Il ressort des pièces du, dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé le 21 avril 2023 à M. A une carte de séjour pluriannuelle valable du 21 juillet 2023 au 20 avril 2027 qui a été remise à l'intéressé le 7 juillet 2023. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de lui délivrer un tel titre sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier