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2203016 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Annulment Claim After Decision Retraction

Numéro de cause 2203016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal decision granting a declaration of non-opposition for modifications to a property boundary, but subsequently withdrew their primary claim after the contested decision was retracted by the mayor. Given the pure and simple withdrawal of the main action, the court formally acknowledged the desistance under the relevant administrative justice code provision, and consequently rejected the petitioners' request for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the code.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Annulment Claim After Decision Retraction: Given the pure and simple withdrawal of the main action, the court formally acknowledged the desistance under the relevant administrative justice code provision, and consequently rejected the petitioners' request for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation retrait de l'opposition droit à la résolution du contrat retrait des conclusions civiles annulation de la décision administrative demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the request, as it applies to giving effect to withdrawals and ruling on requests solely concerning costs.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
The court rejected the applicants' claims for costs under this article.
Généré par l'IA
2305651
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision
2501435
Withdrawal of Petition for Annulment Following Municipal Decision Change
2210202
Applicants' Withdrawal of Annulment Application and Municipal Claim for Costs
2004020
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2306745
Claimants' Withdrawal and Cost Ruling in Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the request, as it applies to giving effect to withdrawals and ruling on requests solely concerning costs.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the applicants' claims for costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, la SCI Katana et M. et Mme C A, et la SCI Katana, représentés par Me Blin, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 par lequel le maire de la commune de Pelissanne a délivré une décision de non-opposition n° DP 013 069 22 E0016 à M. B D s'agissant de la modification de l'emplacement d'un portail et de la création d'une clôture ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Pelissanne et de M. D la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été régulièrement communiquée à la commune de Pelissanne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par courrier du 3 mai 2022, M. D indique que le maire de la commune de Pelissanne a retiré l'arrêté de non-opposition n° DP 013 069 22 E0016.

Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2022, les requérants, représentés par Me Blin, déclarent se désister purement et simplement de leur requête mais maintiennent leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Les requérants déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Katana et de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Katana et autres.

Article 2 : Les conclusions de la SCI Katana et de M. et Mme A présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Katana et à M. et

Mme C A, à M. B D et à la commune de Pelissanne.

Fait à Marseille, le 7 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,