Enterprise Withdrawal of Claim Following Contract Termination Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual enterprise sought judicial review and compensation following the unilateral termination of its public service contract for building diagnostics and energy performance improvement, alleging the termination was irregular as it lacked contractual basis and sufficient fault. Following the court's invitation to mediation, which was accepted by both parties, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222 1 du code de justice administrative; Enterprise Withdrawal of Claim Following Contract Termination Review: Following the court's invitation to mediation, which was accepted by both parties, the claimant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal, which is the core action of the order.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally note withdrawals (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) Cévenole d'Expertise Cevexo, représentée par Me Huprelle, de la Selarl Sui Generis Avocats, demande au tribunal :
1°) de constater qu'aucun document contractuel ne prévoyait la possibilité pour l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " de prononcer la résiliation à ses frais et risques, en tout état de cause qu'elle n'a pas commis de faute suffisamment grave pour prononcer une résiliation à ses frais et risques, et que cette résiliation est irrégulière ;
2°) de condamner l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " à l'indemniser au titre du préjudice causé par la résiliation à ses frais et risques du marché public dont elle était titulaire, portant sur la mission de maîtrise d'œuvre relative à la réalisation d'un diagnostic technique du bâti et de ses équipements en vue de la réhabilitation et de l'amélioration de la performance énergétique de la résidence " La Prairie " située au Vigan ;
3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " les conséquences de la résiliation à ses frais et risques ;
4°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par courriers en date du 10 octobre 2022, l'EIRL Cévenole d'Expertise et l'office public de l'habitat " Habitat du Gard " ont été invités, par le tribunal, à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Après accord des parties, M. A B a été désigné comme médiateur, par ordonnance de la présidente de la 2ème chambre du 7 novembre 2022.
Le médiateur a informé le tribunal, le 9 janvier 2023, de la fin de la médiation.
Par un acte enregistré le 17 février 2023, l'EIRL Cévenole d'Expertise déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, l'EIRL Cévenole d'Expertise s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'EIRL Cévenole d'Expertise Cevexo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise individuelle à responsabilité limitée Cévenole d'Expertise Cevexo et à l'office public de l'habitat " Habitat du Gard ".
Fait à Nîmes, le 30 mars 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
F. CORNELOUP
La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,