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2203015 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Activity Bonus Debt

Numéro de cause 2203015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision dated October 18, 2022, which refused a remission of an activity bonus debt; however, the claimant subsequently filed a petition on March 13, 2023, explicitly withdrawing the claim, leading the administrative tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this unequivocal withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Activity Bonus Debt: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this unequivocal withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale procédure en annulation retrait de la demande remise de dette suppression de la rente d'invalidité indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2305572
Claimant Withdraws Family Allowance Fund Decision Annulment Request
2402119
Claimant Withdraws Request for Remission of Activity Bonus Overpayment
2402953
Claim Withdrawal in Family Allowance Fund Dispute
2301476
Claimant Withdraws Request for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Debt Remission
2202546
Claimant Withdraws Action for Remission of Family Allowance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime du 18 octobre 2022 lui refusant une remise de dette de prime d'activité.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 26 avril 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N ° 2203015