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2203015 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2203015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought the annulment of a municipality's decision from May 19, 2022, which denied their building permit application for a residential house, and requested that the municipality bear legal costs, but subsequently filed an act on January 13, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire proceeding. The court, citing the article allowing the presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by ordinance, granted the request to formally acknowledge the plaintiffs' complete withdrawal from the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: The court, citing the article allowing the presidents of judgment divisions to take note of withdrawals by ordinance, granted the request to formally acknowledge the plaintiffs' complete withdrawal from the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire d'habitation retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the proceedings.
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2300724
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2107790
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2405512
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2101342
Withdrawal of Annulment Action Regarding Building Permit
2208158
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, MM. Eric Fabre et Alain Belda, représentés par Me Aonzo, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 19 mai 2022 par laquelle le maire de Bagnols-en-Forêt a refusé de leur délivrer un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain sis Chemin de Saint Denis, ensemble les décisions portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 13 janvier 2023 MM. Fabre et Belda, représentés par Me Aonzo, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. MM. Fabre et Belda se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de MM. Fabre et Belda.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Eric Fabre et Alain Belda et à la commune de Bagnols-en-Forêt.

Fait à Toulon le 14 février 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.